Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2024 fixant les valeurs des critères à remplir par une entreprise d'assurance pour être considérée comme disposant des capacités techniques en application de l'article D. 361-44-1 (II) du code rural et de la pêche maritime)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.