Article 2 AUTONOME (Décision du 7 février 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales)

La charte est communiquée à chaque membre de l'inspection générale des affaires sociales exerçant les missions définies à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, qui s'engage à en respecter les dispositions.