Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-135 du 23 février 2024 portant virement de crédits)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-135 du 23 février 2024 portant virement de crédits)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.