L'arrêté du 15 septembre 1949 instituant un comité médical auprès de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté du 1er juillet 2012 étendant la compétence du comité médical et de la commission de réforme de la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des agents de droit public de l'établissement sont abrogés.