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Article AUTONOME (Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique)

Article AUTONOME (Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique)


ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACQUISITION DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU COMPORTANT DES MATIèRES RECYCLéES
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.


Ligne

Catégories de produits

% issu
du réemploi ou
de la réutilisation 2024

% intégrant
des matières recyclées
2024

% issu
du réemploi ou
de la réutilisation 2027

% intégrant
des matières recyclées
2027

% issu
du réemploi ou
de la réutilisation 2030

% intégrant
des matières recyclées
2030

1

Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels

8

20

15

25

15

30

2

Matériel informatique et téléphonie

20

20

25

25

30

30

3

Matériel de reprographie et d'impression

20

20

25

25

25

30

4

Consommables d'impression

20

20

25

25

30

30

5

Papier

0

40

0

40

0

40

6

Fournitures de bureau

0

30

0

40

0

50

7

Engins de transport et pièces détachées

20

10

20

10

25

15

8

Véhicules et pièces détachées

5

40

10

50

10

70

9

Mobilier et aménagement d'intérieur

20

15

20

20

25

25

10

Mobilier urbain

5

20

5

30

5

40

11

Equipements de collecte des déchets

5

20

10

25

15

30

12

Bocaux et flacons

10

10

15

15

20

20

13

Articles et équipement sportifs

5

20

10

25

10

30

14

Matériel d'entretien des espaces verts

10

10

11

10

17

15

15

Bâtiments modulaires ou préfabriqués

20

20

25

25

30

30

16

Gros électroménager, y compris appareils professionnels

20

20

25

25

30

30

17

Jeux et jouets

5

20

10

25

15

30