ANNEXE
PARAMÈTRES DE COMPENSATION DES COÛTS ENGENDRÉS PAR LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC MISES À LA CHARGE DES MEMBRES DU RÉSEAU DES INTERLOCUTEURS AGRÉÉS MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 361-4-2 CONCERNANT LA GESTION DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DE LA CAMPAGNE 2024
I. - La compensation des coûts engendrés par la gestion de l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale versée, conformément au I de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les cultures assurées des exploitants assurés par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est fixée selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous :
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Poste |
Compensation |
Imputation |
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Frais de gestion administrative spécifiquement engendrés par le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale |
Forfait de 1 € |
Par contrat d'assurance pouvant bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 |
II. - La compensation des coûts engendrés par la gestion de l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale versée pour des cultures non assurées des exploitants assurés par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, relevant des secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant conformément au I de l'article D. 361-44-1, est fixée selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous :
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Poste |
Compensation |
Imputation |
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Enregistrement et intégration des cultures non assurées (données PAC année N-1) |
Forfait de 10 € |
Par exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé |
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Gestion des déclarations sinistre et reconnaissance des aléas climatiques |
Forfait de 30 € |
Par groupe de culture recouvrant les déclarations de sinistre d'une exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé |
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Gestion des demandes d'indemnisation (récupération justificatifs, vérification du dépassement du seuil de déclenchement de l'ISN) |
Forfait de 40 € |
Par culture non assurée par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 objet des demandes d'indemnisation d'une exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé (les cultures du groupe de culture « Viticulture » comptent pour une seule culture) |
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Gestion de l'indemnisation (calcul de l'indemnisation, versement, obligations déclaratives et de suivi, gestion des recours éventuels) |
Forfait de 15 € |
Par culture non assurée par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 faisant l'objet d'une indemnisation effective auprès d'une exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréée (les cultures du groupe de culture « Viticulture » comptent pour une seule culture) |
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Pour l'arboriculture : Frais d'expertise (pour la reconnaissance et pour l'évaluation des pertes) |
Forfait de 500 € avec un plafond annuel de 1 000 € |
Forfait par visite d'expertise conduite sur les vergers par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 d'une exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé ; Plafond annuel par exploitation. |
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Pour les grandes cultures autoconsommées : Frais d'expertise |
Forfait de 200 € avec un plafond annuel de 200 € |
Forfait par visite d'expertise conduite sur les grandes cultures autoconsommées non assurées par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 d'une exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé ; Plafond annuel par exploitation. |
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Développements informatiques liés à l'adaptation des outils internes |
Forfait de 20 000 € |
Par entreprise d'assurance membre du réseau des interlocuteurs agréés |
III. - La compensation des coûts engendrés par la gestion de l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale versée pour des cultures non assurées relevant du groupe de culture mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 du code rural et de la pêche maritime est versée selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous :
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Poste |
Compensation |
Imputation |
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Enregistrement d'un dossier |
Forfait de 5 € |
Par exploitation ayant désigné pour la campagne 2024 l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé pour ses prairies non assurées par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 |
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Gestion d'un dossier, suivi des prairies (dont indice) et gestion des recours éventuels |
Forfait de 45 € |
Par exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé pour ses prairies non assurées par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 |
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Gestion de l'indemnisation |
Forfait de 15 € |
Par exploitation ayant désigné l'entreprise d'assurance comme interlocuteur agréé effectivement indemnisée au titre de ses prairies non assurées par un contrat pouvant bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 |
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Développements informatiques liés à l'adaptation des outils internes |
Forfait de 25 000 € |
Par entreprise d'assurance membre du réseau des interlocuteurs agréés habilitée au sens du III l'article D. 361-43-2 du code rural et de la pêche maritime |