Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 février 2024 portant nomination de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Mme LE QUELLENEC (Noémie))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 février 2024 portant nomination de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Mme LE QUELLENEC (Noémie))
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.