Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite)

Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, titre VII : Sanctions administratives et sanctions pénales, un chapitre Ier ainsi dénommé :

« Chapitre Ier
« Sanctions administratives »