Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite)

Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports un titre VII ainsi dénommé :

« Titre VII
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES »