Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-89 du 7 février 2024 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Évasion)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.