FR:CECHR:2024:471203.20240209
La dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l'article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu'ils n'incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d'activité.
L'annulation prononcée à l'article 1er prendra effet le 1er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement.