Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art)

Au 2° de l'article D. 313-59 du code de l'éducation, les mots : « au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles ».