Au sein du département cadre de vie et conditions de travail :
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie :
- dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux ;
- dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais, à :
M. Jean-Christophe Fanouillet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département cadre de vie et des conditions de travail ;
2. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, à :
M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management ;
Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division Santé, sécurité et conditions de travail ;
3. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail :
- tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 143 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé ;
- tous ordres de mission et états de frais, à :
M. Michel Tamic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Marchés et immobilier ;
4. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier, à :
M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier.