Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1))


Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »