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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat))


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.