Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2024 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.