La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Cette opération ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour chaque emploi et fonction affectés par ce transfert intervenant, à ce titre au sein :
- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
- des directions départementales des territoires d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, du Maine-et-Loire et de la Nièvre.
La liste des services concernés est fixée en annexe du présent arrêté.