Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.