Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale)

A l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peut excéder 1 euro » sont remplacés par les mots : « ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros ».