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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))


Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
1° Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;
2° Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou des personnes extérieures ;
3° La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
4° Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication ;
5° Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel, notamment les mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, les locations de salles, les ventes d'espaces publicitaires ou d'images ;
6° Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
7° Les remboursements de communications téléphoniques privées ;
8° Le produit des prestations de service, y compris la fourniture de repas, consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
9° Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.