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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))


Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.
Peuvent en outre être réglées par l'intermédiaire des régies d'avances :
1° Les indemnités journalières d'absence temporaire, uniquement en cas de défaillance de la procédure classique du paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire en paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les avances sur dépenses d'hébergement des unités ;
3° Les dépenses relatives au fonctionnement des mess CRS.