Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2024 portant extension d'accords territoriaux (Ile-de-France ; Picardie ; Champagne-Ardenne ; Aquitaine ; Bretagne ; Franche-Comté ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Bourgogne ; Alsace ; Pays de la Loire ; Auvergne ; Nord - Pas-de-Calais ; Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.