Article 2 AUTONOME (Décret du 14 février 2024 portant nomination du président de la section des finances (Conseil d'Etat) - M. JOSSE (Philippe))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.