Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.