Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée)

Le premier alinéa de l'article D. 211-11 du code de l'éducationest complété par les mots suivants : «, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation ».