Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « compétent à raison de la résidence du déclarant » sont remplacés par les mots : « qui a reçu la déclaration ».