Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « compétent à raison de la résidence du déclarant » sont remplacés par les mots : « désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 3 ».