Article 2 AUTONOME (Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

La délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.