Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés)

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le remboursement des prestations servies à des tiers ;
2° Le remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;
3° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
4° Le remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
5° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires ;
6° Le montant correspondant à la part de la valeur du titre-restaurant dont le paiement revient à l'agent, lorsque ce paiement n'a pu donner lieu à précompte sur sa rémunération, pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
7° Les droits d'entrée au Musée national des douanes ;
8° Les produits provenant des prestations et travaux assurés par le Musée national des douanes ;
9° Les produits de la vente d'articles par la boutique du Musée national des douanes.