Article 1 AUTONOME (Décision du 7 février 2024 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Didier Pallandre, à compter du 23 mars 2024.