Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu président par intérim de la formation restreinte de la Commission jusqu'aux prochaines élections à la formation restreinte.