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Article 1 AUTONOME (Décision du 5 février 2024 modifiant la décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 février 2024 modifiant la décision du 22 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 22 septembre 2023 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 10, il est ajouté l'article 10 bis ainsi rédigé :


« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;


2° Après l'article 13, il est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :


« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à M. Rémi TITONEL, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;


3° L'article 29 est supprimé ;
4° Après l'article 43, il est ajouté l'article 43 bis ainsi rédigé :


« Art. 43 bis. - Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur fonctionnel (1er groupe), directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »