Délégation est donnée à Mmes Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section médico-disciplinaire, Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, et Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.