Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical)


Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
2° A la fin du chapitre II, il est inséré un article R. 4422-3ainsi rédigé :


« Art. R. 4422-3.-Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. »