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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage)


A l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » et les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ».