Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage)

1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par le mot : « l'Union ».