Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3,4,5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné » sont remplacés par les mots : «, le courtier ou le fournisseur d'assistance technique que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3,4,5,6,7,8 ou 10 du règlement (UE) 2021/821 précité ».