Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes suivantes :
« 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3,4,5,9,10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
« 2° Demandes d'autorisation de services de courtage prévues à l'article 6 de ce règlement ;
« 3° Demandes de transit prévues à son article 7 ;
« 4° Demandes d'autorisation de fourniture d'assistance technique prévues à son article 8 ;
« 5° Demandes présentées en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer. »