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Article 36 AUTONOME (Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique))

Article 36 AUTONOME (Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique))


Délégation est donnée à M. Christophe GILLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau supervision, placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.