Après l'article 10 septies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un article 10 octies ainsi rédigé :
« Art. 10 octies. - Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 susvisée. »