Article 2 AUTONOME (Décret du 7 février 2024 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. BROT (Jean-Jacques))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.