Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2024 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2024 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail)


Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou aux membres des membres des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 95, quatrième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.