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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.