Article AUTONOME (Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent)

ANNEXE 2
ATTESTATION DE PRÉSENTATION DU MINEUR À L'EXAMEN MÉDICAL

A l'attention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
La structure de santé [nom de la structure] de [ville]
atteste avoir reçu le [date] // à [horaire]
dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses locaux, une personne mineure présentée comme étant :
[NOM + Prénom]
Née le // à
N° OFPRA (indiqué en haut à gauche du courrier présenté par l'intéressé, ainsi : XX-XX-XXXXX) :

Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux.
Fait le ...../...../.....
Nom et signature du représentant de la structure ou du médecin ayant réalisé l'examen :