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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024)


I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte notamment :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise ou l'entité remplit bien les conditions prévues aux articles 2 et 3 ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ou de l'entité.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises et aux entités toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise ou de l'entité mentionnée au 2° du I.