I. - Les aides prévues aux articles 2 et 3 du présent décret prennent la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises et entités éligibles en application des articles 2 et 3 du présent décret. Elles ne sont pas cumulables.
II. - Le montant de l'aide pour chaque entreprise ou entité correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 euros au niveau du groupe. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe. Pour les entreprises et entités créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise ou de l'entité telle qu'enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.
III. - Pour les entreprises et entités bénéficiaires, le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.