Après en avoir délibéré le 21 décembre 2023,
1. Contexte de la demande
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, Berry Fibre Optique en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département du Cher, Berry Numérique en sa qualité de groupement de collectivités territoriales ayant établi ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les 30 communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par Berry Numérique et la société Berry Fibre Optique concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire des départements du Cher.
Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 30 communes de la zone d'initiative publique dans le département du Cher, pour environ plus de 16 000 locaux.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé dans l'établissement et l'exploitation du réseau sur les 30 communes listées en annexe 1.
Enfin, en complément, la société Berry Fibre Optique et Berry Numérique se sont engagés, dans une lettre d'engagement versée au dossier, « à respecter, à partir de la date de la d'attribution du statut “zone fibrée”, l'ensemble des obligations qui y sont attachées ».
Décide :