Délégation est donnée à M. Kevin Leclere-Vue, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à MM. Pierre-Marie Plassart et Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.