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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.