Article 2 AUTONOME (Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement))

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités :
1. Mme Isabelle Beauchamp, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;
2. Mme Claire Chaussec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable.